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Conditions générales du contrat de location

(Ci-après « CGL »)

Les présentes conditions générales de location font partie intégrante du contrat de location entre le locataire et la société GE Luxury Cars SA (ci-après « le loueur »). Elles peuvent être modifiées en tout temps sanspréavis.

En signant le contrat de location, le locataire confirme avoir lu les conditions générales de location et lesaccepter sans réserve dans les termes suivants :

Article 1

Conditions préalables de location

 

1. L’âge minimum requis pour louer et conduire un véhicule est de 18 ans, toutefois, le loueur se réserve le droit d’exiger un âge minimum plus élevé (entre 20 à 25 ans) pour certaines catégories de véhicules conformément à la réglementation en vigueur à la date du contrat de location.

2. Le locataire doit également être en possession d’un permis de conduire valable depuis au moins 6 mois au début de la location.

3. Pour toute location, le locataire doit être en mesure de présenter les documents d’identité valables durant toute la période de location, à savoir une carte d’identité suisse ou un passeport étranger, un permisde séjour (B) ou d’établissement (C). Tout changement d’adresse doit être annoncé au loueur dans les 15 jours.

4. Le contrat de location fait partie intégrante des présentes conditions générales de La validité du contrat de location est reconnue par la signature des deux parties (loueur et locataire). Par sa signature, le locataire s’engage à avoir pris connaissance des CGL et les accepter sans réserve.

5. Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire. Toutefois, une autre personne pourra être autorisée de conduire le véhicule loué sous réserve que celle-ci soit mentionnée dans le contrat de locationen tant que conducteur supplémentaire. Le locataire reste cependant entièrement responsable à l’égarddu loueur de l’exécution de toutes les obligations découlant du contrat de location, même si ce n’est pas lui qui conduit le véhicule. Une taxe supplémentaire indiquée dans le contrat de location sera perçue pour les conducteurs supplémentaires par jour de location.

6. Pendant la durée du contrat de location, il est interdit au locataire de vendre ou de remettre en gage levéhicule loué à des A cet effet, le code 178 « Changement de détenteur interdit » est inscrit sur le permis de circulation du véhicule en location.

7. La remise du véhicule ne peut s’effectuer que si le contrat de location est valable, que la caution et le montant de la location ont été versés et que les documents demandés en cours de validité sont présentés.

8. Le loueur se réserve le droit d’exiger la production d’un extrait du registre des poursuites afin de s’assurer de la solvabilité du locataire.

Article 2

Prise en charge du véhicule (remise du véhicule au client)

 

1. La prise en charge des véhicules s’effectue au lieu indiqué dans le contrat de location ou dans laconfirmation de réservation (sauf autre indication du loueur).

2. La prise en charge des véhicules s’effectue selon l’horaire prévu par la confirmation de réservation ou auxheures d’ouverture indiquées sur la documentation commerciale ou sur le site internet du loueur.

3. Sur demande, le véhicule peut être livré à une autre adresse moyennant un supplément (tarif indiquésur le contrat de location).

4. Le véhicule est remis au locataire en toute conformité (propre – intérieur et extérieur – plein decarburant effectué – niveaux des divers liquides contrôlés – vignette autoroute suisse). Si un manquement est constaté, le loueur doit être immédiatement informé. En outre, il en est fait mention dans l’état des lieux effectué lors de la remise du véhicule.

5. L’état du véhicule et des accessoires à leur remise sont contrôlés par le loueur et le locataire, tout défaut est signalé sur l’état des lieux de remise du véhicule. Le locataire est responsable des défauts qu’il n’aurait pas signalé avant la remise des clés.

Article 3

Restrictions générales d’utilisation

 

1. Le locataire reconnaît que l’utilisation du véhicule est prohibée dans les cas suivants et qu’il est responsable pour la totalité du dommage en cas de violation :

a.  Circulation en dehors du territoire des pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark,Espagne, Finlande, France, Gibraltar, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Suède, Suisse, Vatican.

a.1. Les restrictions géographiques concernent : les pays pour lesquels l’accord exprès et écrit du loueur est exigé : Iles Canaries, autres îles d’Europe, Bosnie- Herzégovine et Serbie, Croatie, Estonie, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie et Slovénie.

a.2. Les pays non autorisés avec la voiture de location : Albanie, Arménie, Biélorussie, Bulgarie, Grèce, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Roumanie, Russie, Turquie, Ukraine.

a.3. Le loueur se réserve en tout temps le droit d’ajouter et de modifier ces restrictions géographiques et de soumettre les trajets à la conclusion d’un contrat d’assurance supplémentaire pour dégâts et vol.

L’utilisation du véhicule dans un pays soumis à restriction géographique constitue une violation essentielle du contrat. Toute tentative non autorisée de traverser la frontière entraînera l’annulation dudroit de continuer d’utiliser le véhicule de location. Le locataire est responsable de la valeur totale duvéhicule en cas de vol.

b. transport de marchandises prohibées ou dangereuses ;

c. transport de passagers contre rétribution (activité lucrative) ;

d. leçons de conduite ;

e. remorquage ou mise en mouvement d’un autre véhicule ou d’une remorque ;

f. manifestations sportives, courses, essais ou rallyes sur circuits de compétition ou d’entraînement de toute nature ;

g. conduite en état d’ébriété ou sous stupéfiants ;

h. surcharge (dépassant les valeurs indiquées par le permis de circulation).

Article 4

Engagements du locataire

 

1. Le locataire s’engage à utiliser le véhicule avec soin. Il doit respecter toutes les règles de la circulation ainsi que les instructions du loueur concernant l’utilisation du véhicule (notamment le respect du temps de chauffe du véhicule et la manipulation avec soin de la boîte à vitesse). À défaut, le locataire sera tenu de dédommager le loueur à hauteur de l’intégralité des frais de réparation du véhicule non pris en charge par la compagnie d’assurance du loueur.

2. Le locataire devra bien s’informer sur les règles en vigueur dans les pays traversés pendant le voyage.

3. Le locataire doit aviser immédiatement le loueur de tout incidents affectant le véhicule loué et suivreles instructions du loueur relatives à la marche à En cas d’accident, le locataire devra suivre les directives spécifiques telles que prévues par l’article 5 des présentes conditions générales. Dans tous les cas, les réparations effectuées du propre chef du locataire ne sont pas autorisées.

4. Le locataire s’engage en outre à respecter :

a. les conditions de l’assurance du véhicule loué ;

b. le kilométrage prévu dans le contrat de location et informer le loueur en cas de dépassement de celui-ci ;

c. ne pas autoriser d’autres conducteurs en dehors de ceux mentionnés dans le contrat de location.

5. Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule. En cas de non-respect, des frais supplémentaires seront imputés conformément à l’article 12 CGL.

6. La modification de la configuration du véhicule est interdite (sans autorisation écrite préalable du loueur).

Article 5

Directives en cas d’accident ou de panne

 

1. En cas d’accident ou de panne, le locataire doit immédiatement en avisé le loueur. Il devra en outre accomplir avec le plus grand soin, en cas d’accident, toutes les formalités suivantes :

a. remplir correctement le constat amiable d’accident en protégeant les intérêts du loueur ;

b. indiquer de manière lisible et intégrale l’identité des personnes impliquées et des témoins (noms et adresses) ;

c. prendre les mesures de sécurité concernant le véhicule ;

d. prévenir la police en cas de blessés, du refus de la part des personnes impliquées de reconnaitre leur tort.

2. Le locataire répond de tout dommage causé au loueur par la violation des obligations prévues à l’alinéa 1 du présent article.

3. Dans tous les cas, le locataire n’abandonne jamais la voiture de Le véhicule reste sous saresponsabilité jusqu’à ce que le loueur ou le dépanneur puisse intervenir.

Article 6

Responsabilité du locataire

 

1. Le transfert des risques s’effectue lorsque le locataire prend possession du véhicule au moyen desclés. Le locataire devient ainsi responsable du véhicule dont il est en possession (y compris tous les accessoires mis à disposition du locataire), qui doit être rendu dans l’état initial. À cet effet, un état des lieux du véhicule devra obligatoirement être effectué lors de la remise et à la restitution du véhicule. Celui-ci fait partie intégrante du contrat de location. En cas de refus du dommage par la compagnie d’assurance, le dommage doit être supporté par le locataire. La franchise de l’assurance est toujours à la charge du locataire.

2. En cas de dommages, d’accident, de vol du véhicule, le locataire est en principe responsable àconcurrence du montant de la franchise prévue dans le contrat d’assurance. Cette réduction de la responsabilité ne s’applique pas aux dommages énumérés aux alinéa 3 à 7 du présent article et particulièrement en l’absence de protection par l’assurance du véhicule. En outre, les frais supplémentaires visés à l’article 12 des présentes conditions générales seront également à la charge du locataire.

3. Aucune exonération de responsabilité ne s’applique aux dommages causés par un conducteur non autorisé ou en cas d’utilisation à une fin interdite, en cas de délit de fuite du locataire et de dommage intentionnel ou par négligence grave (au sens de la LCR), en particulier en cas d’excès de fatigue,d’inaptitude à la conduite due à l’alcool ou à la drogue, ainsi qu’en cas de dommages dus au chargement.

Toute exonération de la responsabilité du locataire par le loueur doit revêtir la forme écrite pour avoir validité.

4. Concernant la durée de la responsabilité prévue à l’alinéa 2 du présent article, le locataire est responsable indépendamment de la date ou du lieu de restitution, jusqu’à la libération de responsabilité confirmée par écrit par le loueur, respectivement jusqu’à ce que la libération de responsabilité soit confirmée et signée par le loueur.

5. Le locataire est entièrement responsable (responsabilité illimitée) – également lors de la conclusion d’une réduction de responsabilité ou de dommages causés par un conducteur supplémentaire – pour les dommages causés par une violation du contrat et pour les dommages au/dans le véhicule causésintentionnellement ou par faute grave y compris tous les dommages non pris en charge par l’assureur du loueur (y compris les dommages causés aux roues du véhicule, à savoir les jantes et les pneusnotamment). Dans un tel cas, le locataire s’engage à prendre en charge l’intégralité des frais de réparation ou de remplacement.

 

6. Le locataire est responsable pour la totalité des dégâts causés par une tierce personne (déclarée ou non dans le contrat de location en tant que conducteur supplémentaire) conduisant le véhicule lors du dommage ou accident. Sur demande, le locataire doit fournir à tout moment le nom et l’adresse du conducteur au loueur.

7. Le locataire est responsable de tous les dommages (en particulier de pneus et de bris de glace) dus à lanégligence du locataire ou de ses auxiliaires ou en contravention avec la loi ou le contrat.

8. En outre, le locataire est en particulier responsable de tous les défauts et/ou dommages du véhicule dont il doit répondre personnellement. Ceci inclut notamment, mais sans s’y limiter, les dommages causés par :

a. l’utilisation d’un carburant non approprié ;

b. l’utilisation non appropriée des équipements du véhicule ;

c. le non-respect des instructions du loueur concernant l’utilisation du véhicule ;

d. la manipulation sans aucun soin de l’habitacle intérieur du véhicule (en particulier, les trous de cigarette et les tâches sur les sièges et les dégradations de toute sorte) ;

e. la circulation hors route et une conduite en générale négligente (en particulier, les dommages causés au soubassement, par exemple direction, boîte de vitesses, suspension, amortisseurs ainsi que les dommages causés aux composants d’essieux, au bas de caisse, au carter d’huile, aux câbles et conduites, à l’échappement, aux tôles de protection et grilles) ;

f. la mauvaise manipulation du véhicule (dommages mécaniques à l’embrayage, boîte de vitesse, suspension et de tout autre dommage non garanti dans le contrat d’assurance du véhicule).

9. L’étendue de la responsabilité comprend le coût de la réparation et/ou la valeur actuelle du véhicule en cas de dommage total ainsi que les dommages consécutifs occasionnés tels que les frais de remorquage,les frais d’expertise, la dépréciation, les pertes de location, les honoraires d’avocat, les frais administratifs, du transport et de l’expertise, de l’immobilisation et de la perte de bonus.

Article 7

Restitution du véhicule, objets trouvés et transfert des risques

 

1. Le véhicule doit être retourné dans un état propre et prêt à l’emploi à la fin de la durée de réservation à l’emplacement prévu dans le contrat.

2. Si le véhicule ne peut pas être restitué dans les délais, il faut immédiatement avertir le loueur.

3. Le véhicule ainsi que tous les accessoires figurant dans le contrat de location doivent être restituésaux heures d’ouverture (horaires disponibles sur le site internet du loueur) au plus tard le dernier jour de la location. Le véhicule sera restitué à l’adresse du garage du loueur en principe ou à l’adressementionnée dans le contrat de location et parqué à l’emplacement prévu à cet effet par le loueur.

4. La restitution n’est effective qu’aux conditions suivantes :

  • remise à la date et à l’heure prévue dans le contrat de location, à défaut pendant les heures d’ouverture dugarage du loueur le dernier jour de la location ;
  • au lieu et à l’emplacement indiqué/ prévu par le loueur dans le présent contrat, soit en principe au même lieu que celui de la prise en charge (sauf indication contraire dans le contrat de location) ;
  • remise effective des clés au loueur ou à l’un de ses agents, représentant ;
  • signature par le loueur et le locataire de l’état des lieux effectué lors de la remise du véhicule.

Tant que la restitution n’a pas été effectuée aux conditions qui précèdent, le véhicule reste sous l’entièreresponsabilité du locataire (dommages, vol et de tout autre incident ou sinistre).

5. Un état des lieux sera réalisé lors de la restitution du véhicule par le Celui- ci fait partie intégrante du contrat de location et aura pour objet d’attester de l’état du véhicule lors de la restitution du véhicule louépar le client.

6. Le locataire doit annoncer toutes les éventuelles défectuosités et les dommages éventuels au loueur lors de la remise du véhicule.

7. Le véhicule doit être restitué tel qu’il a été remis au locataire de sorte que celui-ci devra être propre àl’intérieur et à l’extérieur, vidé de toutes affaires personnelles, avec tous les accessoires et documents du véhicule. Toutes les dispositions des présentes conditions générales de location s’appliquent en sus. À défaut, la remise en état du véhicule sera facturée conformément aux tarifs mentionnés à l’article 12 CGL.

8. Le véhicule devra être restitué avec le plein de carburant. À défaut, le remplissage de carburant par leloueur sera facturée conformément au tarif mentionné à l’article 12 CGL.

9. Le loueur se réserve le droit de retenir un éventuel montant sur la caution du client et donc de recourir à la compensation aux conditions de l’article 120 du Code des obligations suisse.

10. Toutes sommes impayées par le locataire à la date de son exigibilité, ce dernier sera tenu de payer auloueur un intérêt (calculé sur une base journalière) à un taux de 5 % l’an à compter de la date de l’exigibilité de la dette. Tous les droits et autres moyens du loueur sont réservés.

11. La restitution anticipée du véhicule dans le cadre du contrat de location ne donne droit à aucune réduction, ni à aucun remboursement.

12. Le loueur n’est en aucune manière responsable de tout objet trouvé à la suite d’une restitution de véhicule à la suite de la location. Toutefois, ceux-ci peuvent être conservés dans les locaux du loueur durant 30 jours. Passé ce délai, le loueur est autorisé à en disposer, le locataire étant présumé renoncer à leur propriété (art. 729 CC).

Article 8

Engagements du loueur

Le loueur atteste que sa voiture a passé le contrôle technique et est en état de marche. Le véhicule ne peut pas être loué s’il n’est pas conforme aux exigences légales ou s’il y a un problème technique connu.

Article 9

Assurance responsabilité civile

  

1. Le locataire, ainsi que tout conducteur autorisé, sont couverts par une police d’assurance responsabilité civile pour véhicules à moteur, consultable au garage du loueur.

2. La franchise d’assurance responsabilité civile et casco est d’un montant de CHF 2’000.- (ou autre montant fixédans le contrat d’assurance du véhicule). La responsabilité civile est exclue hors de l’Europe.

Article 10

Contraventions et autres sanctions pénales

 

1. Si le locataire commet une infraction et reçoit une contravention, il doit en assumer la totalité des frais ainsi que des frais administratifs conformément à l’article 12 CGL. Lors de la restitution du véhicule, le locataire se charge d’avertir le loueur s’il reçoit une contravention ou pense avoir commis une infraction enregistrée par un contrôle automatique.

2. En cas de non-respect des règles de circulation par le locataire ou si ce dernier ne s’acquitte pas des taxes dont il redevable en Suisse ou à l’étranger, il autorise le loueur à communiquer les données du contrat à toutes les administrations officielles (police, ministères publics, offices de la circulation routière, ) ou à leurs mandataires.

Article 11

Prix de la location

 

1. Le prix de la location est calculé par jour de location, soit par 24 heures, par semaine ou par mois saufmention contraire dans le contrat de location.

2. Le prix de la location est celui fixé dans le contrat de location et comprend l’utilisation du véhicule pour la durée de location indiquée dans le contrat et, si tel est convenu, des taxes supplémentaires d’accessoires, de jeunes conducteurs, de conducteurs supplémentaires, de service de retour du véhicule au garage du loueur, de carburant, et autres.

3. En principe, les locations sont payées d’avance mais au plus tard le jour de la remise du véhicule,respectivement lors de la restitution du véhicule.

4. En cas de dépassement de la durée de location de plus de 30 minutes, une journée supplémentaire de location sera facturée par tranche de 24 heures entamée. Ce tarif sera majoré de CHF 250.- par tranche de vingt-quatre heures de retard conformément à l’article 12 CGL. La restitution anticipée ne donne lieu à aucune réduction, ni à aucun remboursement conformément à l’article 7 alinéa 11 des présentes conditions générales.

Article 12

Frais supplémentaires

 

Des frais supplémentaires s’appliquent dans les situations suivantes :

  • Remise du véhicule à une autre adresse : au tarif indiqué sur le contrat de location ;
  • Location d’équipement supplémentaire : selon le montant indiqué dans le contrat de location ;
  • Tarif supplémentaire pour conducteur de moins de 25 ans : selon tarif indiqué dans le contrat de location ;
  • Conducteur supplémentaire : selon le tarif indiqué dans le contrat de location.
  • Kilomètres supplémentaires : CHF 2.- à CHF 3.- (selon contrat de location) seront facturés pour chaque kilomètre supplémentaire ;
  • Contraventions et autres sanctions : tarif de l’infraction ou du retrait du véhicule en fourrière (si applicable) majoré de CHF – de frais administratifs ;
  • Non-restitution du véhicule et de ses clés dans le délai contractuel et non autorisé par le loueur : tarif d’une journée supplémentaire majoré de CHF 250.- par tranche de vingt-quatre heures de retard ;

Les forfaits à la semaine ou au mois ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’émolument.

 

Si le retard occasionne d’autres coûts ou pertes (par ex. annulation de la réservation du client suivant), leloueur se réserve le droit de les facturer entièrement au client.

 

  • Plein d’essence non-complet : tarif au prix coûtant du carburant majoré de CHF – pour service rendupar le loueur ;
  • Utilisation d’un carburant ou liquides non conforme au véhicule : frais de remise en état à la charge du locataire ;
  • Non-remise à niveau des liquides consommés : frais à la charge du locataire ;
  • Modification de la configuration du véhicule : frais de remise en état à la charge du locataire ;
  • Utilisation erronée du matériel à disposition et des options du véhicule : frais de réparation à lacharge du locataire ;
  • Nettoyage non-effectué : tarif facturé par heure de nettoyage CHF 140.-/heure ;
  • Non-respect de l’interdiction de fumer dans le véhicule : tarif forfaitaire de CHF – et au tarif deremise en état en cas de dommages éventuels qui en résulterait en supplément (trous dans les sièges, dommages divers à l’habitacle et de tout autre dommage) ;
  • Endommagement des autocollants du véhicule : tarif au prix coûtant de reproduction et de pose de l’autocollant majoré de CHF 180.- ;
  • Dommages liés à une conduite négligente : frais de réparation à la charge du locataire ;
  • Franchise dommages véhicule : CHF 2000.- (ou autre montant fixé dans le contrat d’assurance du véhicule) majoré des frais de réparation des dommages non pris en charge par l’assureur ;
  • Franchise dommages aux tiers : tarif forfaitaire de CHF 1000.- ;
  • Immobilisation du véhicule suite à un dommage : CHF 250.-/jour ;
  •  Frais de dépannage et rapatriement en cas d’accident ou abandon du véhicule : tarif au prix coûtant majoré de CHF 250.- ;
  • Perte de clés : le locataire s’engage à prendre en charge l’intégralité des frais de remplacement des clés. D’autres frais peuvent être facturés en supplément en cas d’immobilisation du véhicule ;

Article 13

Caution et modes de paiement

 

1. Le paiement du prix de la location et de la caution s’effectue par carte de crédit acceptée par le loueur ou en espèces. Toutefois, une carte de crédit au nom du conducteur principal est indispensable pour la réservation et la location du véhicule. Un autre moyen de paiement peut dans certaines circonstances êtreaccepté (chèque étranger par exemple).

2. Subsidiairement, un montant sera bloqué sur la carte de crédit à titre de caution à hauteur du montant indiqué dans le contrat de location. Lors de la restitution de la voiture, le prix final sera décompté de la caution fournie si le locataire ne s’est pas acquitté des frais de la location lors de la remise du véhicule. En cas de dommage ou de frais supplémentaires au sens de l’article 12 CGL, de perte ou de vol du véhicule,elle est déduite avec les éventuels droits à l’indemnité du loueur.

3. Le locataire autorise le loueur à réserver auprès de l’émetteur de la carte de crédit un avoir correspondant à toutes les obligations potentielles du locataire découlant du contrat de location ou des CGL et plus particulièrement des frais prévus à l’article 12 CGL et du montant de la caution telle que fixée dans le contrat de location.

4. Le loueur a le droit de refuser la location, malgré une éventuelle réservation effectuée auparavant et unversement anticipé, si aucune caution ne peut être déposée ou si la caution est trop faible. Le loueur est en outre habilité et autorisé à rectifier ultérieurement les engagements du locataire découlant du contrat de location et se rapportant à celui-ci (par exemple, les frais de dépannage, de carburant, de réparation, etc., ainsi que les amendes ou sanctions et les frais administratifs) en utilisant les moyens de paiement mis à sa disposition pour la couverture des frais de La facture finale est réputée approuvée si le locataire ne la conteste pas par écrit dans un délai de 30 jours auprès de la société GE Luxury Cars SA à l’adresse de son siège social.

Article 14

Conditions d’annulation

 

Si la réservation est annulée moins de 24 heures avant le début de la location, le montant prépayé ne sera pas remboursé.

Article 15

Droit applicable et for

 

1. Le droit suisse est applicable au contrat de location et aux présentes conditions générales.

2. Les Tribunaux du canton de Genève sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige découlant du contrat de location et des présentes conditions générales. Les dispositions impératives du Code de procédure civile suisse sont réservées ainsi que la Loi sur le Tribunal fédéral suisse (LTF).